M-35.1, r. 198 - Règlement sur la garantie de paiement du lait

Article 22 Versions de la disposition

2012-09-01

22. Pour bénéficier de la garantie offerte par le cautionnement, le producteur doit informer la Régie par écrit de tout défaut de paiement dans les 10 jours de la date à laquelle il est survenu en précisant l’objet et le montant dû.

Dans les 2 jours ouvrables de la réception de cette information, la Régie met en demeure le marchand de lait d’acquitter le montant dû par chèque visé ou par transfert bancaire dans les 3 jours ouvrables suivants; elle transmet en même temps une copie de la mise en demeure au producteur.

Décision 7517, a. 22.